CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 27/07/2017

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.restonoble.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

 

- Matériel CHR FROID

- Matériel CHR CHAUD

- Matériel de Ventilation

- Matériel Lavage, nettoyage, entretien

- Matériel de pizzeria

- Matériel inoxydable

- Mobilier CHR

- Petits équipements de cuisine

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.restonoble.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.restonoble.fr et prévaudront sur tout autre document. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales du client, sauf accord écrit du gérant ou d’un employé ayant reçu procuration à cet égard. Tout engagement pris par nos employés ou représentants n’est valable que s’il est ratifié par écrit par le gérant ou par un employé ayant reçu procuration à cet égard.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.restonoble.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

KARDESLER CONCEPT, SAS

Capital social de 8000 euros

Immatriculé au RCS de Romans, sous le numéro 804145860

Impasse Grangeneuve 26800 Portes-lès-Valence

mail : contact@restonoble.fr

Téléphone : 0475785648

Numéro de TVA Intracommunautaire FR62804145860

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.restonoble.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT puis TTC disponible lors de la procédure de commande dans le panier en ligne du site www.restonoble.fr

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.restonoble.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie après la réception de la totalité du règlement disponible dans l’espace client et également transmise par mail à l’adresse e-mail indiquée par le Client.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.restonoble.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Chaque produit est doté d'une fiche, le client clique sur le titre du produit voulu, renseigne la quantité dans le champ prévu à cet effet et clique sur le bouton "Ajouter au panier". Le client a la possibilité de continuer ses achats ou de passer commande une fois le produit ajouté au panier. L'authentification pour passer commande est obligatoire ainsi que la création d'un compte client. Après l'identification, le client procède au choix de son adresse de livraison, du mode d'expédition ainsi que son mode de règlement. Les modes de paiement sont :

- Carte bancaire
- Chèque (sécurisé via notre service anti-fraude)
- Chèque en 3 fois (50% du total TTC de la commande pour la première échéance, le restant en 2 fois avec un intervalle de 20 jours entre chaque échéance) disponible dès 500€ de commande.
- Virement bancaire

Une fois validé, le client doit accepter les conditions générales de vente à l'aide d'une case à cocher. Le client sera redirigé vers la page de paiement correspondante au choix de paiement précèdent. La confirmation de commande apparaitra dès le règlement effectué et sera également envoyée par mail.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.restonoble.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

L’enseigne restonoble.fr se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d’en expliquer les raisons.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@restonoble.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.restonoble.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- paiement par carte bancaire (sécurisé par 3Dsecure)
- ou chèque à hauteur de 10.000€ TTC (sécurisé via notre service anti-fraude, encaissé dès sa réception)
- ou chèque en 3 fois à hauteur de 10.000€ TTC (50% du total TTC de la commande pour la première échéance, le restant en 2 fois avec un intervalle de 20 jours entre chaque échéance) : extrait KBIS et Copie de pièce d'identité de l'acheteur seront demandés. A défaut de réception de ces pièces précitées, RESTONOBLE.FR ne pourra traiter votre commande. Facilité de paiement disponible dès 500€ de commande.
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.restonoble.fr.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si aucun règlement n'est perçu dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 4.1 - RESTONOBLE.FR et TRANSAX

RESTONOBLE.FR en collaboration avec TRANSAX contrôle les paiements par chèques afin de prévenir les risques liés à l’utilisation frauduleuse de chéquiers. Le/les chèque(s) doit(doivent) être rédigé(s) en euros (uniquement pour la France) : compensable dans une banque française, à l'ordre de RESTONOBLE.FR.

Les informations figurant sur les chèques (bande CMC 7), font l’objet d’un traitement automatisé de données dont la finalité est de délivrer un avis sur le chèque afin de sécuriser ou non à RESTONOBLE.FR le paiement émis.

La mise en œuvre de ce traitement est assurée par CERTEGY qui consulte le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) de la Banque de France et utilise un ensemble de paramètres d’aide à la décision.

Toutefois, conformément à la législation française en vigueur, CERTEGY ne dispose d’aucun accès ni regard sur le compte bancaire du titulaire du chèque.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Certegy Snc – Service Consommateurs – TSA 52222 – 92508 Rueil Malmaison Cedex.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. Les frais de port sont à hauteur de 20€ HT soit 24€ TTC si le Client effectue une commande inférieure à 50€ HT soit 60€ TTC. Dans le cas contraire la livraison est gratuite. Les frais de livraison peuvent être modifié à tout moment par le Vendeur et sans préavis.

Les livraisons interviennent dans un délai de 10 jours ouvrés. Ce délai de livraison est applicable pour tous les produits du site www.restonoble.fr sauf produits nécessitant une fabrication particulière ou une personnalisation à la demande du client. Les délais de livraison sont à titre indicatif selon la limite des stocks disponibles et peuvent faire l’objet d’une modification par le Vendeur sans préavis. Le client sera tenu informé par mail ou par téléphone des nouveaux délais de livraison en cas de rupture temporaire des produits commandés.

Nos délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ou une rupture temporaire du/des produits commandés ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnités quelconques, ni à l’annulation de la commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Les produits commandés par le Client peuvent faire l'objet de livraison séparées dues à leur provenance, ou rupture temporaire de stock.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. La livraison sera effectuée sur le trottoir ou devant le domicile du Client à l’adresse indiquée lors de la passation de commande. Le transporteur n’est pas habilité à installer la marchandise à un emplacement précisé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Les articles sur palettes doivent être dépalettisés afin de vérifier leur conformité devant le transporteur avant acceptation du bon de livraison. Tous défauts signalés après signature du bon de livraison ne pourront être pris en compte contre remboursement, échange ou remplacement. Les produits arrivés par messagerie devront être déballés également afin de vérifier leur conformité. Ne jamais tenir compte de l’emballage. Refusez toutes marchandises ayant été endommagées ou non-conforme à votre commande. Le client dispose d'un délai de 24H à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à l'adresse suivante : contact@restonoble.fr accompagné d'un courrier postal à envoyer à l'adresse suivante : Kardesler Concept, ZI Impasse Grangeneuve, 26800 Portes-lès-Valence, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Cette réclamation doit également être envoyée expressément au transporteur effectuant la livraison de la marchandise en recommandé avec A/R. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
- de la garantie 1 an pièces défectueuses pour tous les produits du site www.restonoble.fr, hors pièces d’usures. Les pièces défectueuses doivent être envoyées à la charge du client à l’adresse postale suivante : RESTONOBLE (Kardesler Concept SAS), ZI Impasse Grangeneuve 26800 Portes-lès-Valence, France. Une demande détaillée par mail doit être effectuée par le Client avec photo de la plaque constructeur de l'article concerné jointe, la photo de la pièce défectueuse à remplacer, et également le numéro de facture prouvant l'achat de l'article. Cette procédure demande un délai de traitement qui ne peut être défini par le Vendeur. A réception, si la pièce s’avère diagnostiquée défectueuse, une pièce neuve sera envoyée au client le plus rapidement possible. Dans le cas contraire, le diagnostic d’une mauvaise utilisation, par exemple, sera facturé au client des frais de retour et de prise en charge. Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation. Les spécifications et l’apparence de certains produits livrés peuvent différer légèrement de la présentation sur le site web, sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque.
- Tous produits électriques sans fiches ou nécessitant un branchement spécifique doivent être installés par un électricien habilité. Les produits nécessitant un branchement gaz doivent être installés par un professionnel habilité. Les produits de réfrigération et de congélation doivent être installés par un frigoriste habilité pour régler les paramètres. La garantie sera considérée comme nulle si les conditions de cet article ne sont pas respectées ou en cas d’une inobservation. La facture du technicien doit être gardée pendant l’année de garantie.

 

Réparation hors garantie

RESTONOBLE.FR ne reprend ni ne répare les articles.

 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit,
- d'accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 8 bis - Droit de retour

Le Client dispose d'un droit de retour sous 15 jours à compter de la réception de la marchandise. Les frais de retour seront à la charge du Client et une retenue de 35% sur la totalité TTC de la commande sera effectuée dès réception de la marchandise. Ceci après vérification par le Vendeur de tous défauts apparents ou dysfonctionnement du produit retourné. Le droit de retour ne s'applique pas pour les produits fabriqués à la demande du Client ou une personnalisation quelconque d'un article. Passé le délai de 15 jours le droit de retour ne pourra non plus être appliqué.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.restonoble.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2073513

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site www.restonoble.fr

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.restonoble.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.restonoble.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SAS, KARDESLER CONCEPT – RESTONOBLE.FR

Impasse Grangeneuve 26800 Portes-lès-Valence

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)


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